Juridique
Porter plainte pour faux et usage de faux : quel délai faut-il respecter ?
Le faux et usage de faux sont généralement punis de la même peine. Les sanctions dépendent de la nature des documents qui ont été fabriqués ou modifiés.
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Le faux et usage de faux sont généralement punis de la même peine. Les sanctions dépendent de la nature des documents qui ont été fabriqués ou modifiés.