Mentions obligatoires sur un flyer : imprimeur, coordonnées de l’entreprise, mentions sectorielles. Découvrez ce que la loi impose et les amendes encourues en cas d’oubli.
9 juillet 2026
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Téléchargez un modèle de mise en demeure de payer prêt à compléter. Conditions, rédaction, délais, exemples : tout ce qu’il faut savoir pour récupérer une somme due.
Saviez-vous que l’article L1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique de votre contrat lors du rachat d’une société ? Si vous espériez que la vente de votre entreprise acterait d’office votre départ, la réalité juridique est plus nuancée : votre ancienneté et votre salaire sont protégés, mais vous restez lié à votre poste. On finit souvent par se
Le Code du travail impose normalement un délai de prévenance de 7 jours avant toute modification de planning, mais la réalité du terrain est souvent bien plus brutale. Vous arrivez au bureau et découvrez que votre emploi du temps a été bouleversé sans crier gare, vous laissant dans l’impasse pour la sortie d’école ou vos rendez-vous personnels. ⚖️ Est-ce une
Pour effacer un rappel à la loi sur le fichier de TAJ, vous pouvez vous adresser au ministère de l’Intérieur, à la CNIL ou au Procureur de la République.
Le faux et usage de faux sont généralement punis de la même peine. Les sanctions dépendent de la nature des documents qui ont été fabriqués ou modifiés.
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Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ? Un extrait Kbis est un document légal et administratif qui résume les informations relatives à une entreprise telles que le nom, le code SIRET, le greffe et le tribunal de commerce. Obtenez votre extrait Kbis en quelques jours avec Infogreffe.
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