Pour effacer un rappel à la loi sur le fichier de TAJ, vous pouvez vous adresser au ministère de l’Intérieur, à la CNIL ou au Procureur de la République.
21 août 2023
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Pour effacer un rappel à la loi sur le fichier de TAJ, vous pouvez vous adresser au ministère de l’Intérieur, à la CNIL ou au Procureur de la République.
Le faux et usage de faux sont généralement punis de la même peine. Les sanctions dépendent de la nature des documents qui ont été fabriqués ou modifiés.
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