Le faux et l’usage de faux sont deux délits distincts, qui sont punis de la même peine dans la plupart des cas. Si vous avez été victime d’un délit de faux ou d’usage de faux, il est compréhensible que vous souhaitiez porter plainte. Apprenez en plus ici sur la façon de vous y prendre, mais aussi sur les sanctions qu’encourt l’auteur d’un délit de faux ou d’usage de faux.
Qu’est-ce qu’un faux et un usage de faux ?
Le faux et usage de faux peut concerner des documents privés, des certificats ou attestations, des documents administratifs ou même de la monnaie.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux pour les documents privés ?
En ce qui concerne les documents privés, on parle de faux lorsqu’un document a été altéré pour établir un droit ou un fait possédant des conséquences juridiques. Le délit existe même lorsque le document altéré n’a pas atteint le but poursuivi.
Il peut s’agir de la fabrication complète d’un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux bulletin de salaire ou même un faux testament olographe. On parle aussi de faux en cas d’imitation d’une signature ou de modification partielle d’un document existant comme un certificat médical par exemple.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux pour les certificats et attestations ?
En ce qui concerne les fausses attestations et les faux certificats, on parle de faux lorsque l’attestation ou le certificat évoquent des faits inexacts ou lorsqu’ils ont été délibérément modifiés avec une intention frauduleuse. La modification doit avoir été réalisée sur un élément important du document.
Par exemple, il est possible de payer un individu pour qu’il appose une signature authentique sur un document inexact, comme une attestation de réussite à un examen par exemple. Dans ce cas, aussi bien celui qui a établi le faux document que celui qui l’a payé sont coupables.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux pour les documents administratifs ?
Le faux et usage de faux dans l’administration peut concerner les cas ci-après :
- La production d’un faux document administratif comme une carte d’identité, une carte vitale, une carte grise. Dans ce cas, aussi bien l’usage du faux que la tentative d’usage sont punis ;
- La possession d’un faux document administratif ;
- La fourniture d’un faux document administratif à un tiers pour attester un droit. Il peut s’agir d’une fausse identité ou d’une fausse carte professionnelle ;
- Une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour bénéficier d’une prestation, un paiement, une allocation, ou un avantage quelconque ;
- L’utilisation de l’identité d’un tiers pour entrer ou rester en France ou pour bénéficier d’un avantage administratif quelconque.
Le cas d’une déclaration inexacte aux services fiscaux constitue une fraude fiscale.
Quelle est la sanction de l’infraction faux et usage de faux ?
Faux document privé
En cas de faux et usage de faux dans un document privé, l’auteur du délit peut être puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. S’il est coupable de chacun des deux délits, les sanctions peuvent être cumulées.
Faux certificat
En cas de fausse attestation ou faux certificat et de leur usage, la sanction est d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Elle peut monter à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si le faux certificat ou la fausse attestation nuit aux intérêts du Trésor public ou d’une tierce personne.
Document délivré par l’administration
Lorsque le faux et usage de faux concerne un document délivré par l’administration, la sanction encourue peut aller à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. En cas de simple détention d’un faux document ou de mensonge lors d’une démarche administrative, la sanction est de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Sanctions complémentaires
Dans tous les cas, des sanctions complémentaires peuvent s’ajouter, ainsi que le paiement de dommages-intérêts. Il faut noter que les peines sont plus sévères quand le délit a été commis de façon régulière ou lorsque l’auteur est un agent public.
Fausse monnaie
Dans le cas de la fausse monnaie, il faut savoir que l’imitation, la modification ou la fabrication de pièces et de billets constituent un crime et non un délit. Ce crime est puni de 30 ans de prison et de 450 000 € d’amende et sanctionné même s’il n’a pas été commis en France et peu importe la nationalité de l’auteur du crime. La mise en circulation de la fausse monnaie est quant à elle un délit sanctionné par 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Comment et quand porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous avez été victime d’un usage de faux, il est dans votre intérêt de porter plainte pour obtenir réparation (paiement de dommages-intérêts par exemple). Où pouvez-vous le faire ? Pour porter plainte en cas de faux et usage de faux, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches de chez vous.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Faites-vous conseiller par un avocat spécialisé en droit pénal pour que votre démarche ait toutes les chances d’aboutir.
Quels documents fournir lors du dépôt de plainte ?
Les documents nécessaires pour porter plainte doivent prouver que le délit a été commis effectivement. Il s’agit d’une copie du faux document, des copies de pièces établissant que le document est bel et bien un faux, mais aussi des copies de documents prouvant le préjudice que vous avez subi.
Quel délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?
Le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux est de 6 ans. Au-delà de cette période, vous ne pouvez plus intenter d’action en justice contre l’auteur d’un délit de faux et usage de faux. Ce délai de prescription de 6 ans ne dépend pas de la date à laquelle le délit a été découvert.
Pour le délit de faux, le délai est calculé à partir de la date de création du faux ; pour ce qui est de l’usage de faux, c’est la date de la dernière utilisation du faux qui est prise en considération.
