Vous avez une fois commis une infraction qui vous a valu d’être fiché par la police ou la gendarmerie ? Vos informations personnelles sont peut-être inscrites au TAJ. Il est compréhensible que vous craigniez que cela revienne vous hanter dans votre vie privée ou professionnelle, même si vous avez uniquement fait l’objet d’un rappel à la loi. Apprenez-en plus ici sur le TAJ et découvrez comment en effacer un rappel à la loi.
Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ?
Un rappel à la loi est une forme d’avertissement donnée à l’auteur d’une infraction, qui ne fait plus ainsi l’objet de poursuites judiciaires. Au lieu de cela, le Procureur de la République lui rappelle simplement en quoi il a enfreint la loi et quelles peines sont associées à l’infraction.
Le rappel à la loi ne figure pas dans le casier judiciaire de l’individu et n’est proposé par le procureur que lorsque les faits sont sans réelle gravité et qu’ils n’ont porté préjudice à personne.
Le rappel à la loi a été abrogé le 1er janvier 2023.
Fichier TAJ : qu’est-ce que c’est ?
TAJ est l’acronyme de traitement d’antécédents judiciaires. Le fichier TAJ est un fichier alimenté par la police et la gendarmerie et utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires, administratives et de renseignement. L’inscription d’une personne au TAJ s’effectue dans des situations d’enquêtes sur un crime, une mort, des blessures graves, une disparition, un délit ou même certaines contraventions. Aussi bien l’auteur d’une infraction que ses victimes peuvent être inscrits au TAJ.
Les informations personnelles enregistrées dans le TAJ pour la victime sont notamment son identité, sa nationalité, sa situation familiale, sa profession, sa date et son lieu de naissance, et ses informations de contact. Pour l’auteur des faits, d’autres informations s’ajoutent comme les surnoms et alias, la filiation, le signalement, et des photographies.
Qui peut consulter le TAJ ?
Si vous êtes inscrit au TAJ, votre accès à ce fichier dépend du motif pour lequel vous y figurez. Par ailleurs, seuls certains professionnels spécialement habilités sont autorisés à consulter le Taj. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, il s’agit des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la douane, des services judiciaires, mais aussi les magistrats du parquet et le magistrat chargé du TAJ.
Cependant, les informations contenues dans le TAJ peuvent être partagées avec d’autres individus et organismes. Il s’agit notamment des magistrats instructeurs, des agents de l’État investis d’une mission de police judiciaire, des services de police étrangers et des organisations de coopération comme INTERPOL.
Dans le cadre d’une enquête administrative, en plus des agents de la police et de la gendarmerie, les agents du SNEAS (service national des enquêtes administratives de sécurité), le personnel de la préfecture, et les agents des services de renseignement peuvent consulter le TAJ.
Il faut toutefois noter qu’il est impossible de consulter les informations d’une personne inscrite au TAJ si celle-ci a fait l’objet d’une décision de non-lieu, de classement sans suite, de relaxe ou d’acquittement.
Comment effacer un rappel à la loi sur le fichier de TAJ ?
Si vous avez fait l’objet d’un rappel à la loi et que vous souhaitez l’effacer du fichier TAJ, vous pouvez tout simplement adresser une demande par courrier au ministère de l’Intérieur. Votre demande devra inclure une copie recto verso de votre titre d’identité et vous devrez y préciser les fichiers auxquels vous souhaitez accéder. Le ministère devra vous répondre sous 2 mois après la réception de la demande.
Adressez-vous à la CNIL
Si vous n’obtenez pas de réponse du ministère après le délai de 2 mois ou que la réponse qui vous parvient est négative, vous pouvez tenter de saisir la CNIL. Votre demande à la CNIL devra elle aussi être accompagnée d’une copie de votre titre d’identité ou un extrait de votre acte de naissance.
Si vous avez bénéficié de décisions judiciaires favorables comme un non-lieu, un acquittement, une relaxe ou un classement sans suite, vous devrez les joindre à la demande. Ajoutez-y également la copie de votre demande au ministère si elle n’a reçu aucune réponse ; et si elle a reçu une réponse négative, une copie de cette réponse.
Adressez-vous au Procureur de la République
Vous pouvez également vous tourner vers le Procureur de la République ou vers le magistrat en charge du TAJ pour l’effacement de votre rappel à la loi du fichier TAJ. Vous devrez envoyer votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. La décision du procureur ou du magistrat vous parviendra également par courrier recommandé avec avis de réception.
Si vous recevez une réponse négative ou qu’aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois, vous avez un mois pour faire un recours. Si vous avez saisi le magistrat en charge du TAJ, votre recours devra être effectué auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Si vous avez saisi le Procureur de la République, votre recours devra être effectué auprès du président de la chambre de l’instruction.
Si vous essuyez un refus à nouveau, vous pourrez faire un recours par un pourvoi en cassation.